Conditions générales de vente

Pompes Funèbres de Foucherans

Dernière mise à jour : 01/01/0001

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société "Pompes Funèbres de Foucherans", dont le siège est situé 3 Chemin de Rougemont, 39100 Foucherans, immatriculée au RCS de Foucherans sous le numéro 414959783, représentée par Damien MARGUIER, (ci-après « le Vendeur »), auprès de consommateurs ou d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits funéraires proposés à la vente sur le site internet www.pompes-funebres-foucherans.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne de produits funéraires (urnes, plaques, fleurs, etc.) et n'encadrent pas la fourniture de prestations de services funéraires, qui font l'objet d'un devis distinct et réglementé.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits funéraires auprès de Clients via le Site.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion de la commande, des caractéristiques essentielles des produits, du prix total TTC, des modalités de paiement et de livraison, ainsi que de son droit de rétractation.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences minimes peuvent exister, notamment sur les compositions florales ou matériaux naturels.

Les produits personnalisés (ex. : plaques gravées) sont confectionnés sur demande et selon les indications fournies par le Client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de traitement et d''expédition sont précisés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Toute commande sur le Site suppose l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Le Client doit :

1. Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) ;
2. Compléter ses informations personnelles ;
3. Valider sa commande et son paiement ;
4. Recevoir une confirmation de commande par e-mail.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue comptant lors de la commande, par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Produits non périssables

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni supporter d'autres coûts que les frais de retour.

8.2 Exclusions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Aux produits périssables (fleurs naturelles, etc.).

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s'engage à expédier sous 3 jours.

En cas de retard, le Client pourra annuler la commande conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut ou de non-conformité, le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé selon les modalités légales.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du Site ou des produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution contractuelle imputable au Client, à un cas de force majeure ou à un tiers.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression à tout moment à l'adresse suivante : contact@pffoucherans.fr.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par notre site en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.